Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et rôle de Rent a Pro

Rent a Pro met en relation des particuliers (les « clients ») avec des professionnels indépendants immatriculés (les « pros »), réservés à l'heure pour les accompagner ou réaliser une prestation. Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du site par un client ou un pro.

Rent a Pro est un intermédiaire : la prestation est réalisée par le pro, sous sa responsabilité, dans le cadre d'un contrat conclu directement entre le client et le pro. Rent a Pro encaisse le paiement pour le compte du pro et prélève des frais de service.

2. Comptes

La réservation demande un compte personnel, avec des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Un compte peut être suspendu en cas de fraude, de comportement abusif ou de non-respect de ces conditions.

3. Réservation et paiement

• Le prix affiché avant la réservation comprend le tarif net du pro, fixé par lui, et 15 % de frais de service Rent a Pro. Ces frais sont de 8 % pour une réparation réservée depuis le rapport d'inspection du même pro, dans les 90 jours qui suivent l'inspection.
• Les rendez-vous se réservent dans les horaires du pro, au moins 24 h à l'avance (sauf « Pro Urgence », voir l'article 4).
• À la réservation, le montant est bloqué sur la carte du client, sans être débité. Le pro reçoit la demande une fois la carte validée.
• Le pro a 24 h pour répondre, et toujours au moins 2 h avant le rendez-vous. S'il accepte, la carte est débitée ; s'il refuse ou ne répond pas à temps, la demande est annulée et rien n'est prélevé.
• Une demande dont le paiement n'est pas finalisé dans les 30 minutes est abandonnée.
• Rent a Pro encaisse le paiement pour le compte du pro, par l'intermédiaire de Stripe. Une fois la rencontre confirmée par le code du client, la part du pro (son tarif net) lui est virée sur son compte bancaire. Après une absence du client ou une annulation tardive, le pro reçoit la même part que ce que le client paie finalement.
• Demande de devis (métiers où la durée dépend du chantier) : le client décrit son besoin et choisit un jour et une heure, sans payer. Le pro estime la durée nécessaire, dont découle le prix. Si le client accepte le devis dans le délai indiqué, sa carte est débitée et le rendez-vous est confirmé ; sinon la demande est annulée, sans frais.

4. Rendez-vous « Pro Urgence »

Les pros qui activent le mode « Pro Urgence » acceptent les rendez-vous prévus dans les 24 h, au plus tôt 2 h après la demande et dans leurs horaires. Pour ces rendez-vous, le tarif net du pro est majoré de 30 %, et les frais de service s'appliquent sur ce tarif majoré. Le pro s'engage à répondre dans l'heure, et au plus tard 30 minutes avant le rendez-vous ; sans réponse dans ce délai, la demande est annulée et rien n'est prélevé.

5. Annulation et remboursement

Par le client

• Tant que le pro n'a pas accepté la demande (ou tant que le devis n'est pas accepté) : annulation gratuite, quel que soit le délai. Rien n'est prélevé.
• Rendez-vous accepté, plus de 24 h avant : remboursement intégral.
• Moins de 24 h avant, pour changement d'avis : 50 % du montant reste dû, hors forfait de déplacement, rendu en entier.
• Moins de 24 h avant, pour un motif justifié (urgence médicale, décès d'un proche, annulation par le vendeur ou le tiers concerné, intempérie) : remboursement intégral, sur justificatif lorsqu'il est demandé.
• Autre motif moins de 24 h avant : la demande de remboursement est examinée par l'équipe Rent a Pro.

Les trois derniers cas ne concernent que les rendez-vous déjà acceptés par le pro.

Par le pro

Un pro qui annule rembourse toujours intégralement le client. S'il avait accepté le rendez-vous, son score de fiabilité baisse.

6. Droit de rétractation

[À valider par un juriste] Le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En réservant un rendez-vous qui a lieu avant la fin de ce délai, le client demande expressément que la prestation commence avant cette date ; une fois la prestation entièrement réalisée, il ne peut plus exercer ce droit. Avant le rendez-vous, les règles d'annulation de l'article 5 s'appliquent, sans être moins favorables que la loi.

7. Le jour du rendez-vous

Le client reçoit un code à 6 chiffres qu'il donne au pro, à l'oral, une fois sur place : il prouve la rencontre. Ce code ne doit jamais être envoyé par message. Chacun peut signaler l'absence de l'autre 30 minutes après l'heure prévue. La personne déclarée absente peut contester sous 48 heures : l'argent reste alors bloqué et l'équipe tranche, comme pour un litige. Sans contestation, un pro absent rembourse intégralement le client ; un client absent récupère la moitié du paiement, l'autre moitié indemnisant le déplacement du pro.

8. Avis

Après un rendez-vous qui a eu lieu, le client note le pro et le pro évalue le client (trois cases : présent à l'heure, joignable, demande conforme ; aucun commentaire), une seule fois chacun, dans les 14 jours. Aucun ne voit l'avis de l'autre avant d'avoir donné le sien : les deux sont publiés ensemble, ou chacun à la fin de ce délai, et ne se modifient plus. L'avis du client s'affiche sur la fiche du pro ; celui du pro n'est visible que du client concerné et, en total à partir de trois avis, des pros qui reçoivent une demande de ce client. Les avis ne sont pas rémunérés. Le pro peut répondre publiquement à l'avis du client. Un avis injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles peut être signalé et retiré après examen.

9. Classement des pros

Seuls les pros vérifiés (SIRET actif, justificatifs du métier validés, au moins 3 photos de réalisations) apparaissent dans les recherches. Par défaut, les résultats sont classés par distance quand un lieu est indiqué, sinon par note moyenne. Le client peut trier par prix, par note ou par distance et filtrer par tarif, note, période et « Pro Urgence ». Aucun pro ne paie pour être mieux classé.

10. Engagements des pros

• Exercer avec un numéro SIRET actif et détenir les diplômes, assurances et inscriptions exigés pour leur métier.
• Tenir à jour leurs horaires, jours de repos et tarif, répondre aux demandes dans les délais et honorer les rendez-vous acceptés.
• Déclarer les revenus perçus via Rent a Pro auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux. [À compléter : informations fiscales et sociales à fournir aux pros et récapitulatif annuel des sommes perçues.]
• Respecter la réglementation propre à leur métier ; un salarié doit s'assurer que son contrat de travail lui permet cette activité.

11. Responsabilité

Rent a Pro vérifie l'identité professionnelle des pros et les justificatifs demandés, mais ne réalise pas les prestations et ne garantit pas leur résultat. Rent a Pro ne peut être tenu responsable d'une interruption du service due à une maintenance ou à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à [adresse de contact] : nous répondons sous [délai].

À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet]. Ces conditions sont soumises au droit français.